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Actualites Alpha Data Caisse

que dit la loi si je ne suis pas équipé d'un logiciel NF525 ?

 

 

 

 

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Publié le 08 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

En savoir plus

Présentation société Alpha Data Caisse

carte d'implentation Alpha Data Caisse

Depuis 1991, Alpha Data Caisse est à vos côtés pour apporter des solutions dans le domaine de l’encaissement. Que vous soyez sur les Deux Savoie ou sur l’Isère, nous sommes à proximité pour vous apporter notre savoir-faire.

A chaque métier correspond un matériel spécifique adapté. Restauration, hôtellerie, restauration collective, boulangerie, pâtisserie, épicerie, tabac, presse, discothèque, …

Nous avons su nous entourer des meilleurs fournisseurs pour vous offrir un service de qualité et des produits fiables.

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